Ainsi, il y a violation du principe de
l’égalité de traitement lorsqu’on établit des distinctions juridiques qui ne
se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait
à réglementer ou lorsqu’on omet d’opérer les distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances (ATF 123 I 23 consid. 3b, 123 I 7 consid. 6a, 121 I
104 consid. 4a, 121 II 204 consid. 4a, 118 Ia 2 consid. 3a et réf. citées, 117 Ia