, RS 101) interdit
de traiter différemment deux situations ne présentant pas entre elles des
différences suffisamment significatives pour justifier un traitement inégal. Le
principe de l’égalité de traitement exige que la loi elle-même et les décisions
d’application de la loi traitent de façon égale des situations égales et de façon
différente des situations différentes. Ainsi, il y a violation du principe de
l’égalité de traitement lorsqu’on établit des distinctions juridiques qui ne
se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait
à réglementer ou lorsqu’on omet d’opérer les distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances (ATF 123 I 23 consid.