1 des Statuts de la CFP
(d’une part) et de la retraite flexible pour les agents ne comptant pas 19 ans
de cotisation à la CFP (d’autre part) (art. 15 à 17). Dans ce dernier cas, il est
prévu de pouvoir verser une allocation jusqu’à concurrence de la rente AVS
maximale qui sera vraisemblablement versée (art. 18)» (p. 29 de la proposition
du DFF). Au vu de la proposition du DFF, la volonté de l’auteur de l’ordonnance
ne fait donc aucun doute.
En vertu de l’art. 31 al. 1 et 2 des Statuts de la CFP, la rente de vieillesse
s’élève au maximum à 60% du gain assuré, à condition que l’assuré justifie
de 40 années de cotisation à l’âge de 62 ans déjà, faute de quoi la rente est
réduite.