40».
Cependant, les travaux préparatoires de l’ordonnance sur les mesures en
faveur du personnel démontrent clairement que le législateur a voulu opérer
une distinction entre les bénéficiaires d’un supplément fixe et ceux d’une
rente transitoire quant à l’octroi de l’allocation AVS. En effet, le DFF, dans sa
proposition au Conseil fédéral du 3 octobre 1995 concernant l’approbation
de l’ordonnance, indique, dans le chapitre consacré à la retraite anticipée:
«(...) deux instruments statutaires de la CFP pourront être employés. Il s’agit
de la résiliation des rapports de service pour des raisons administratives et
le versement des prestations prévues par l’art. 43 al. 1 des Statuts de la CFP
(