La section 3 de l’ordonnance sur les mesures en faveur du personnel,
comprenant les art. 15 à 18, est consacrée à la retraite anticipée. L’art. 15
énumère les conditions de cette dernière. L’art. 16, applicable aux agents d’au
moins 50 ans comptant au minimum 19 années de cotisation à la CFP, leur
octroie le supplément fixe prévu par l’art. 40 des Statuts de la CFP (applicable
selon l’art. 43 de ces statuts). L’art. 17, applicable aux agents âgés d’au moins
60 ans et comptant moins de 19 années de cotisation à la CFP, met ces derniers
au bénéfice de la rente transitoire fixée par l’art. 33 des Statuts de la CFP.
Enfin, aux termes de l’art.