, RS 173.110) et plus particulièrement à l’art. 100 al. 1 let. e OJ. La
Commission de céans est par conséquent compétente pour statuer sur le
présent recours, lequel a été exercé en temps utile et respecte les conditions de
fond et de forme posées par la loi. Il convient donc d’entrer en matière.
2.a. En principe, les textes clairs doivent être appliqués littéralement sous
peine de tomber dans l’arbitraire. Par texte clair, il faut entendre un texte dont
les termes, selon leur acception courante, ne peuvent être raisonnablement
compris que d’une manière déterminée. Toutefois, une autorité peut s’écarter
d’un texte clair lorsqu’au vu de motifs pertinents, l’expression de la règle ne