Suite à une restructuration des services assortie d’une réduction du personnel,
le Président de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) résilia les
rapports de service de X, employé permanent, en précisant qu’il s’agissait là
d’une résiliation non fautive au sens de l’art. 43 de l’ordonnance du 24 août
1994 régissant la Caisse fédérale de pensions (Statuts de la CFP, RS 172.222.1).
Dès lors, X fut mis au bénéfice de l’art.