.
Egalité de traitement. La distinction faite par l’ordonnance entre
agents au bénéfice d’une rente transitoire (au sens de l’art. 33 des
Statuts de la CFP) et agents ayant droit à un supplément fixe (au sens
des art. 40 et 43 des Statuts de la CFP) ne viole pas le principe de l’égalité
de traitement (consid. 3).
L’allocation AVS octroyée selon l’art. 18 de l’ordonnance correspond au
montant de la différence entre la rente AVS maximale qui serait versée
et la rente transitoire qui a effectivement été octroyée (consid. 4).