Art. 18 de l’ordonnance sur les mesures en faveur du personnel en cas
de restructurations dans l’administration générale de la Confédération.
Allocation AVS en cas de résiliation des rapports de service.
Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral (consid. 1b).
Il ressort clairement des travaux préparatoires et de la systématique
de l’ordonnance que son auteur a voulu que seuls puissent bénéficier
de l’allocation AVS prévue par l’art. 18 les agents qui touchent la rente
transitoire de l’art. 33 des Statuts de la CFP (consid. 2).
Egalité de traitement.