En outre, ayant exercé une activité continue depuis le 1er mars 1990, le
recourant estime qu’il devrait être mis au bénéfice de l’art. 4 RE qui stipule
que l’employé non permanent est nommé employé permanent au plus tard
après une activité ininterrompue de trois ans, s’il est certain que l’emploi sera
durable. Cet article aurait été appliqué par le passé à du personnel assistant.
Au demeurant, cette disposition serait également applicable du fait que
l’ordonnance sur les assistants des EPF ne contient aucune disposition sur la
nomination des employés non permanents en qualité d’employés permanents.
Il n’y aurait donc pas d’obstacle à une application par analogie du RE.