En vertu de l’art. 39 al. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles
polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), le Conseil fédéral est
chargé d’édicter les dispositions d’exécution concernant les EPF, tout en
pouvant déléguer la réglementation de détail au Conseil des EPF. Sur cette
base, le Conseil fédéral a promulgué l’ordonnance du 13 janvier 1993 sur le
domaine des écoles polytechniques fédérales (ordonnance sur le domaine des
EPF, RS 414.110.3). L’art. 7 concernant les rapports de service spéciaux précise
que le Conseil des EPF édicte des prescriptions sur les rapports de service des
assistants (al. 2), lesquels sont toujours de durée déterminée (al.