3 de l’ordonnance du Conseil des écoles polytechniques fédérales
du 23 janvier 1991 sur les rapports de service des assistants des Ecoles
polytechniques fédérales (ordonnance sur les assistants des EPF, RS 414.147),
aucun renouvellement du contrat en qualité d’assistant ne pourrait intervenir
au-delà de cette date. Engagé en 20e classe de traitement, X fut promu en
22e classe de traitement avec effet au 1er janvier 1994.
B.