Personnel fédéral. Non-réélection.
Lorsque l’administration se trouve dans l’obligation de supprimer
des postes de travail, ce sont avant tout les fonctionnaires les moins
compétents qui ne sont pas réélus. Il est admissible, lors d’une
diminution du nombre de postes, de choisir, pour des motifs objectifs,
de reconduire le contrat d’employés tout en résiliant les rapports de
service de fonctionnaires (consid. 3b).
L’administration a l’obligation de respecter le principe de la
proportionnalité. La non-réélection en tant que fonctionnaire
accompagnée d’une reconduction des rapports de travail en tant
qu’employée représente de ce point de vue une mesure plus radicale
qu’une réélection