Personnel fédéral. Sécurité du droit en matière de décisions
administratives. Remboursement de prestations d’assistance. Frais de
procédure.
Les décisions de l’administration formellement entrées en force
n’acquièrent pas matériellement autorité de chose jugée car elles sont
susceptibles d’être modifiées à certaines conditions. Une telle décision
peut être remise en question lorsqu’elle est à l’origine d’une situation
contraire au droit susceptible de se prolonger indéfiniment (consid.