nécessitent une norme de délégation
dans une loi au sens formel, limitée à une certaine matière et décrivant
de manière précise les points essentiels de la question qui fait l’objet de
la délégation (consid. 3a).
Le renvoi à un article de loi figurant entre parenthèses dans la note
marginale d’un article d’ordonnance ne revêt aucune signification
juridique autonome (consid. 3b).
Le Statut des fonctionnaires ne confère au Conseil fédéral aucune
délégation législative générale portant sur l’ensemble de la
rémunération. Le traitement de base n’a pas le même but que
l’allocation de séjour à l’étranger. L’adaptation au pouvoir d’achat
(art. 57 RF 3) et la compensation du renchérissement (art.