Adaptation négative au pouvoir d’achat pour les fonctionnaires
affectés à l’étranger. Base déficiente en ce qui concerne les effets, sur le
traitement de base, d’une adaptation négative.
En principe, la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral peut vérifier à titre préjudiciel la constitutionnalité et la légalité
des ordonnances de l’administration. Elle examine notamment si de
telles ordonnances restent dans les limites des pouvoirs conférés par
la loi au Conseil fédéral (consid. 1b).
Les ingérences dans le traitement telles que les prévoit l’adaptation au
pouvoir d’achat selon l’art. 57 RF 3 nécessitent