Dans le cas où une autorité de recours - dont les
décisions sont elles-mêmes susceptibles de recours - donne à l’autorité
inférieure des instructions sur la manière dont elle doit se prononcer
dans un cas particulier, cette dernière doit recueillir les preuves et,
le cas échéant, porter à la connaissance de l’autorité supérieure le
résultat de l’instruction si celui-ci se révèle inconciliable avec les
directives qui lui ont été données antérieurement, afin que l’autorité
de recours puisse modifier ses instructions en fonction de l’état de fait
(consid. 3).
Lors de l’examen d’une