3).
Bien que, eu égard à l’évolution du droit d’adoption et au rôle social
que cette dernière joue, un traitement différent en cas de naissance
et d’adoption d’un enfant soit peu satisfaisant, la limitation de
l’allocation unique à la naissance d’un enfant ne constitue pas un abus
de droit. Le juge ne peut donc corriger la loi en application de l’art. 2 CC
(consid. 4).
Le refus de l’allocation unique en l’espèce, alors qu’un autre
département l’a accordée dans un cas analogue ne crée pas une
inégalité de traitement, car ce dernier département a agi en fonction
de son pouvoir d’appréciation et sur la base des circonstances d’espèce.