Personnel fédéral. Refus d’une allocation de naissance dans un cas
d’adoption. Lacune impropre. Egalité de traitement.
Le fait que l’art. 43 al. 2 StF prévoit une allocation unique lors de la
naissance, mais non lors de l’adoption d’un enfant constitue une lacune
impropre, que l’autorité chargée d’appliquer le droit administratif ne
peut pas corriger (consid. 3).
Bien que, eu égard à l’évolution du droit d’adoption et au rôle social
que cette dernière joue, un traitement différent en cas de naissance
et d’adoption d’un enfant soit peu satisfaisant, la limitation de
l’allocation unique à la naissance d’un enfant ne constitue pas un abus
de droit.