Une décision incidente est, conformément aux art. 45 PA et 101 OJ, une
mesure prise en cours de procédure, qui ne met donc pas un terme à celle-ci et
ne constitue qu’un pas en direction de la décision finale (Alfred Kölz / Isabelle
Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
Zurich 1993, N° 226 et la référence jurisprudentielle citée; Moor, op. cit.,
p. 149).
En principe, les décisions incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours
séparé, sans quoi le déroulement de la procédure pourrait être excessivement
ralenti par une multitude de recours (Moor, op. cit., p. 378; Gygi, op. cit., p. 141;
Kölz/Häner, op. cit., N° 226).