C. Par décision du 24 juillet 1995, le président du Conseil des EPF somma
l’EPFL d’entreprendre des démarches sérieuses afin de réaffecter X soit à
l’EPFL, soit à l’Institut (...), soit dans un autre service de la Confédération et
suspendit la procédure jusqu’à ce que l’EPFL apporte la preuve que de telles
démarches avaient été entreprises.
D. En date des 27 novembre 1995 et 6 mars 1996, l’EPFL sollicita la reprise de
la procédure. Au moyen d’une décision datée du 9 août 1996, le président du
Conseil des EPF accéda à la demande et prononça la reprise de la procédure.
Il considéra que la procédure ayant été suspendue pendant plus d’une année,