Art. 61 al. 2bis RF 1. Congé de maternité en cas d’adoption.
- Examen des dispositions légales concernant les congés. Contrairement
aux législations des cantons de Genève et du Tessin, ni le Statut fédéral
des fonctionnaires, ni les différents règlements des fonctionnaires ne
prévoient l’octroi d’un congé en cas d’adoption (consid. 3).
- Existence d’une lacune pure ou impropre. En l’espèce, il n’y a pas de
lacune pure. Les dispositions légales en vigueur ne sont certes pas
satisfaisantes, mais seul le législateur peut remédier à ce défaut de la
norme en instituant un congé spécifique en faveur des parents adoptifs
(consid. 4). Le régime prévu par la loi n’est pas non plus constitutif d’un