de statut juridique des entreprises d’armement.
Lorsque des établissements dépendants de droit public sont
transformés en sociétés anonymes d’économie mixte, cette réserve
a pour conséquence que les fonctions soumises au droit public
disparaissent pour être remplacées par des rapports de travail
reposant sur le droit privé, sans qu’il ne soit nécessaire d’accorder une
indemnité au fonctionnaire sur la base de l’art. 54 al. 1 StF (consid. 2 et
4c).
Réélection sous réserve du changement du lieu de service.
Cette réserve, qui a dans le cas présent le même effet que la réserve de
la suppression de la fonction, entraîne comme résultat