JAAC 61.57

Auszug aus einem Entscheid der Eidgenössischen
Personalrekurskommission vom 30. Oktober 1996

Demande relative à l’autorisation d’exercer une charge publique.
Art. 14 StF. Notion de charge publique.
Une activité de secrétaire communale à titre de fonction annexe doit
être considérée comme une occupation accessoire lorsqu’elle est exercée
dans un rapport de service de droit public et que l’indemnité perçue à
cet effet correspond au salaire d’une activité à temps partiel.