2 PA et à la pratique de la Commission de recours,
il n’est pas perçu de frais de procédure. Par ailleurs, dans la mesure où le
recourant - qui est représenté devant l’autorité de céans par un avocat -
n’obtient que partiellement gain de cause, il convient de lui allouer une
indemnité réduite à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 8 al. 2 et 6 de
l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure
administrative, RS 172.041.0).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali