Contrairement à l’avis exprimé encore récemment par certains auteurs
(cf. Hänni, La fin des rapports de service, Revue de droit administratif et de
droit fiscal 51/1995, p. 423 s., en particulier note en bas de p. 99), il n’y a plus
d’inégalité de traitement en ce qui concerne l’examen de l’opportunité. En
effet, depuis la révision de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 4 octobre
1991, le TF peut examiner l’opportunité de mesures disciplinaires seulement
dans les cas où elles sont prononcées par le Conseil fédéral en première
instance (cf. art. 104 let. c ch. 2 OJ; FF 1991 II 494).