Suite au recours formé par l’intéressé, la DAP informa
ce dernier que sa décision, entachée d’un vice de forme, était annulée et que
l’autorité était amenée à examiner l’affaire dans le cadre d’une procédure
d’ordre administratif. Elle ajouta que, en raison de la rupture des liens de
confiance, elle envisageait de modifier ses rapports de service pour de justes
motifs et de l’occuper dès le 1er juin 1995 en qualité de fonctionnaire de
distribution en 7e classe de traitement. L’intéressé confirma qu’il maintenait
les remarques et les conclusions qu’il avait formulées auparavant. Par
décision du 24 avril 1995, la DAP prononça la modification des rapports de
service.