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chef de groupe rangé en 9e classe de traitement, dès le 1er mars 1995 en ce sens
qu’il serait désormais occupé en qualité de fonctionnaire de distribution en
7e classe de traitement. Suite au recours formé par l’intéressé, la DAP informa
ce dernier que sa décision, entachée d’un vice de forme, était annulée et que
l’autorité était amenée à examiner l’affaire dans le cadre d’une procédure
d’ordre administratif.