Art. 55 StF. Modification des rapports de service pour justes motifs.
- La distinction entre une mesure disciplinaire et une mesure
administrative ne repose pas exclusivement sur le critère du
comportement subjectivement fautif. L’autorité compétente peut
décider selon des motifs d’opportunité si elle veut éviter une mesure
disciplinaire, bien que les conditions en soient remplies, et satisfaire
aux exigences du service en adoptant une mesure administrative à
l’encontre de l’agent (consid. 4).
- Les différentes mesures envisagées à l’art.