16 de l’ordonnance susindiquée). Le système de l’horaire mobile
exige que la carte d’enregistrement soit gérée correctement et il repose donc
sur un rapport de confiance. Un timbrage correct constitue la condition
nécessaire à un contrôle uniforme et permet de traiter tous les agents de
manière égale s’agissant de l’application des prescriptions relatives à l’horaire