Les investigations menées par l’administration
avaient révélé l’existence de 151 irrégularités de timbrage, représentant
plus de 360 heures enregistrées de manière incorrecte durant ladite période.
Le département compétent considéra également que des irrégularités non
chiffrables avaient été commises dès l’hiver 1993 et durant les mois de janvier
et de février 1994. Il invita l’intéressé à prendre position sur ces faits et sur la
mesure envisagée en lui soumettant les dossiers y relatifs.
Par lettre du 27 février 1995