{"Signatur": "CH_VB_012", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-01-23", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_012_JAAC-61-27--_1996-01-23.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003431.pdf?ID=150003431", "Checksum": "7f98e52ed3279ec772514a95a001598f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.27 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 23.01.1996 JAAC 61.27 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 23.01.1996 JAAC 61.27 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona 23.01.1996 JAAC 61.27 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, bis 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:37", "Checksum": "7eab2334fb508b884060ad7da324e59a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 23.01.1996 JAAC 61.27 \r\n\n2. Le recourant a requis, à titre de moyens de preuve, son audition ainsi que la\nproduction de son dossier personnel.\nAux termes de l’art. 33 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts par\nla partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. En l’espèce, le recourant\na été entendu au cours de la séance d’instruction qui s’est déroulée en date\ndu 8 décembre 1995. Pour le surplus, il apparaît que les faits déterminants\npeuvent parfaitement être établis sur la base du dossier. La production\ndu dossier personnel du recourant ne s’avère ainsi pas indispensable, et la\nCommission de recours rejette en conséquent la requête y afférente.\n3. La Commission de recours examine les décisions qui lui sont soumises avec\nun plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulement\nle grief de violation du droit fédéral y compris l’excès ou l’abus du pouvoir\nd’appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incomplète\ndes faits pertinents, mais aussi le moyen de l’inopportunité (art. 49 PA).\nToutefois, lors du contrôle de l’opportunité, la Commission de céans examine\navec retenue les questions qui ont trait à l’appréciation des prestations du\nfonctionnaire, à l’organisation administrative ou à la collaboration au sein du\nservice. Dans ces dernières hypothèses, en cas de doute, elle ne s’éloigne pas\nde l’avis de l’autorité de première instance et ne lui substitue pas sa propre\nappréciation. Au demeurant, cette réserve ne l’empêche pas d’intervenir\nlorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune.\n4.a. Les mesures disciplinaires sont des sanctions administratives et\nconstituent des mesures de contrainte dont dispose l’administration vis-à-vis\nde ses agents. Elles doivent servir à assurer la bonne marche des affaires\nde l’administration et à permettre le maintien de la confiance en l’autorité\n(JAAC 45.28, p. 162 et réf. citées; Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss\ndes Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2e éd., Zurich 1993, p. 228, ch. 969). De\ntelles mesures sanctionnent la violation fautive des devoirs de service que le\nfontionnaire a commise soit intentionnellement, soit par négligence (art. 30\nal. 1 du Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [StF], RS 172.221.10; cf. Pierre\nMoor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 239 s.; André Grisel, Traité de\ndroit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 514; Blaise Knapp, La violation du\ndevoir de fidélité, cause de cessation de l’emploi des fonctionnaires fédéraux,\n\n"}