4
(Walter Hinterberger, Disziplinarfehler und Disziplinarmassnahmen im Recht
des öffentlichen Dienstes, thèse St-Gall 1986, p. 294 s.; Peter Bellwald, Die
disziplinarische Verantwortlichkeit der Beamten, thèse Berne 1985, p. 152).
4. Le fait d’infliger une mesure disciplinaire suppose que le fonctionnaire
ait commis une faute disciplinaire. D’après le droit disciplinaire de la
Confédération, on se trouve dans une telle situation lorsqu’il y a violation
fautive des devoirs de service; que ce manquement intervienne pendant
ou en dehors de la durée de service n’a pas d’importance (Hinterberger,
op. cit., p. 99 s.).