4 StF. Or cette dernière n’a rien de commun avec le
déplacement disciplinaire de l’art. 31 al. 1 ch. 5 StF, dont il est question dans le
présent prononcé. En conséquence, le recours de droit administratif devant le
TF est toujours ouvert pour les déplacements disciplinaires et ce, quelle que
soit leur durée.
2. (...)
3. Les mesures disciplinaires sont des sanctions administratives et constituent
l’expression des mesures de contrainte dont dispose l’administration vis-à-vis
des fonctionnaires. Elles doivent servir à assurer la bonne marche des affaires
de l’administration et à permettre le maintien de la confiance en l’autorité
(JAAC 45.28, p. 162 avec les renvois).