Condition de la faute disciplinaire.
Celle-ci est notamment remplie lorsque le fonctionnaire commet une
violation fautive des devoirs de service (consid. 4).
Grande liberté d’appréciation de l’autorité qui prononce la mesure.
Lors de la fixation de la nature et du degré de la mesure, elle est
censée prendre en compte la faute commise, les mobiles auxquels le
fonctionnaire a obéi, ses antécédents, son grade et ses responsabilités,
ainsi que l’atteinte portée aux intérêts du service (consid. 5).

Art. 31 Abs. 1 Ziff. 5 BtG. Strafweise Versetzung im Dienst.
Zuständigkeit der Eidgenössischen Personalrekurskommission zur
Beurteilung der strafweisen Versetzung im Dienst (E. 1).