Art. 31 al. 1 ch. 5 StF. Déplacement disciplinaire.
Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral en cas de déplacement disciplinaire (consid. 1).
Nature de sanction administrative de la mesure disciplinaire.
Le déplacement disciplinaire (mesure que l’on peut considérer comme
de gravité moyenne) sera avant tout jugé adéquat lorsqu’en raison de
la faute disciplinaire commise, le maintien de l’agent au poste occupé
jusqu’alors apparaîtra nuisible ou sera considéré comme inadmissible
pour son lieu de service et le personnel (consid. 3).
Condition de la faute disciplinaire.