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meilleurs délais une décision sur le fond plutôt que de régler préalablement,
dans une décision incidente séparément susceptible de recours, la question de
la restitution de l’effet suspensif.
4. (...)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 60.9 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral
du 20 avril 1995