32 Statuts
CPS 1987; art. 43 Statuts CPS 1994) constitue une prestation de la Caisse de
pensions en relation avec la prévoyance professionnelle au sens large (ATF
118 Ib 175 consid. 6d). Dans le cadre de cette prestation, l’autorité qui nomme
doit, comme cela a été relevé précédemment, statuer sur le comportement
fautif de l’agent. La détermination de ladite autorité n’a aucune incidence
directe sur les rapports de service, mais sert à l’appréciation des conditions
pour l’octroi d’une prestation; elle intervient ainsi directement dans la relation
juridique entre l’agent et la Caisse de pensions (ATF 118 Ib 176 consid. 6e; 116
V 341 consid.