est le pendant de l’art. 69 al. 5 RE
CFF, aux termes duquel l’autorité doit notifier à l’employé si la résiliation des
rapports de service est considérée ou non comme licenciement consécutif à sa
propre faute au sens des Statuts CPS. En ce qui concerne les litiges entre la CPS
et un salarié, l’art. 12 Statuts CPS 1987, respectivement l’art. 19 Statuts CPS 1994