43 Statuts CPS 1994 - détermine les prestations dues
à l’agent lorsque les CFF résilient, conformément aux art. 54, 55 et 57 du
Statut des fonctionnaires ou aux prescriptions correspondantes des autres
rapports de service, les rapports de service de cet agent sans qu’il y ait faute
de la part de celui-ci (al. 1er ). Selon cette même disposition, l’autorité qui
nomme statue sur le comportement fautif de l’agent; sa décision lie la CPS
(al. 3, respectivement al. 2). Ce dernier alinéa est le pendant de l’art.