, Berne 1994, p. 170 ss en particulier 173). En
l’occurrence, la question du droit applicable n’a toutefois pas à être tranchée
définitivement puisqu’elle n’a, comme on le verra, aucune influence sur l’issue
de la cause.
bb. L’agent qui est devenu incapable d’exercer ses fonctions ou d’autres
fonctions pouvant raisonnablement être exigées de lui (invalidité) a droit
à une pension d’invalidité si ses rapports de service ou de travail sont résiliés
de ce chef par l’employeur (art. 27 al. 1er Statuts CPS 1987; art. 38 al. 1er
Statuts CPS 1994). L’art. 32 Statuts CPS 1987 - qui a été repris avec quelques
modifications dans l’art. 43 Statuts CPS 1994