soulève le problème du droit intertemporel. Sont déterminantes, en règle
générale, les normes en vigueur au moment où se réalisent les faits dont les
conséquences juridiques sont en cause. S’agissant d’une situation durable,
le nouveau droit s’applique au régime juridique futur quand bien même
les faits à la base de celui-ci sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la
modification législative (ATF 111 V 217; 110 V 254 consid. 3a; Pierre Moor,
Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 170 ss en particulier 173).