, celle-ci n’aura plus
le statut de fonctionnaire, mais celui d’employée permanente et, dès lors, ce
sera le Règlement des employés PTT du 3 août 1993 qui lui sera applicable. En
outre, la recourante se verra déplacée dans un autre service que celui où elle a
travaillé jusqu’à la décision de la DAP du 29 septembre 1993. (...)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 60.8 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral
du 25 avril 1995