7
und Verwaltungsrecht, 96/1995, p. 49 ss). En principe, si les conditions sont
données, l’autorité est libre de décider si elle veut résilier les rapports de
service ou non. Cependant, en raison des principes de la nécessité et de
la proportionnalité, elle doit examiner si la modification des rapports de
service, comme mesure moins dure à l’égard du fonctionnaire, n’est pas aussi
appropriée pour atteindre le but recherché (Jud, op. cit., p. 190; Moor, op. cit.,
vol. III, p. 250).
5.