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lequel donne d’abord une série d’exemples, puis énonce une clause générale.
De la sorte, sont considérés comme de justes motifs, l’incapacité constatée,
la faillite, la saisie infructueuse, la perte de l’éligibilité prévue à l’art. 2
StF, les incompatibilités au sens de l’art. 7 StF, le mariage sous certaines
conditions et enfin toutes autres circonstances qui, d’après les règles de la
bonne foi, font admettre que l’autorité qui nomme ne peut plus continuer
les rapports de service.