Les rapports de service des fonctionnaires sont régis par le Statut des
fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF, RS 172.221.10). En ce qui concerne les
agents de l’Entreprise des PTT, le règlement des fonctionnaires 2 du 15 mars
1993 (RF 2, RS 172.221.102) trouve également application, ainsi que les
dispositions d’exécution de la Direction générale de l’Entreprise des PTT du
3 août 1993 (contenues dans les prescriptions C 1 concernant les rapports de
service des fonctionnaires des PTT).
L’art. 55 al. 1er StF prescrit