105 al. 2 de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ, RS
173.110) (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II,
p. 932 avec la jurisprudence citée).
La doctrine voit plusieurs raisons à la prise en compte de l’évolution des
faits. Ainsi, Grisel (op. cit., p. 932) expose que le rôle de l’autorité de recours
consiste non seulement à contrôler la solution qui a été adoptée, mais aussi
à imposer celle qui est propre à mettre fin à la contestation. Or, en faisant
abstraction des faits survenus après la décision attaquée, l’autorité de recours
ouvrirait la porte à de nouvelles procédures.