En d’autres termes, l’autorité de recours peut-elle tenir compte de
l’évolution des faits pendant la durée de la procédure ou doit-elle s’arrêter
dans son examen de la décision attaquée sur l’état de fait tel qu’il a été
établi au moment où l’instance inférieure s’est prononcée? En matière de
droit administratif, le TF a admis que pour l’autorité de recours, le moment
déterminant pour l’établissement des faits est également celui où elle statue.