X fut invitée à reprendre son travail pour
le 11 avril 1994. Le 26 mai 1994, la Direction générale de l’Entreprise des PTT
expédia à X un projet de convention prévoyant que celle-ci aurait désormais
le statut d’employée permanente et serait placée dans un autre office de la
DAP. Par lettre du 7 juin 1994, X refusa cette convention.