Litiges en matière de certificat de service. Déni de justice.
Compétence de la Commission de recours en matière de personnel
fédéral.
Dans la mesure où, en dernière instance, le recours de droit
administratif au TF est possible conformément à la clause générale de
l’art. 97 OJ, l’accès au TF ainsi qu’à la Commission de recours en matière
de personnel fédéral doit aussi être garanti s’agissant de recours pour
déni de justice (consid. 1.a).
Le recours de droit administratif au TF est ouvert en dernière instance
concernant des litiges en matière de certificat de service (compétence
de la Commission de recours en matière de personnel fédéral admise en
l’espèce;